Loi Climat & Résilience : la clause verte devient obligatoire dans tous vos marchés publics
Kroaz AMO - @Louis Simonutti
Depuis le 22 août 2026, tout marché public lancé par une collectivité doit intégrer une clause environnementale vérifiable. Ce n'est pas une option ni une recommandation : c'est la loi. L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « loi Climat et Résilience ») entre en vigueur cinq ans jour pour jour après sa promulgation — et il change les règles de la commande publique pour tous les acheteurs publics.
Si vous êtes élu, responsable de marché public ou maître d'ouvrage en Bretagne, la question n'est plus de savoir si vous devez intégrer une clause verte — c'est de savoir comment rédiger une clause qui soit vérifiable, et non un simple rappel réglementaire. Car la DAJ (Direction des Affaires Juridiques de Bercy) a été claire : une clause qui se contente de rappeler que « le titulaire respectera la réglementation environnementale » ne suffit pas. Ce n'est pas une clause. C'est une formule.
1. Deux obligations, pas une
L'article 35 impose en réalité deux obligations distinctes aux acheteurs publics et aux autorités concédantes :
Obligation 1 — Une clause environnementale dans chaque marché
Chaque marché public et contrat de concession doit intégrer au moins une condition d'exécution environnementale (articles L2112-2 et L3114-2 du Code de la commande publique). Cette clause s'applique à l'exécution du contrat : elle décrit ce que le titulaire doit faire concrètement, pas ce qu'il doit déclarer.
Obligation 2 — Un critère d'attribution environnemental
L'analyse des offres doit retenir au moins un critère d'attribution lié à l'environnement. Et si l'acheteur utilise un critère unique, il ne peut plus se contenter du prix : il doit retenir le coût (approche globale, cycle de vie), qui intègre les impacts environnementaux.
« Le prix n'est plus le seul arbitre : l'environnement entre dans la balance, et le critère unique sur le prix seul devient interdit. »
2. Tous les marchés sont concernés
L'obligation est large : elle s'applique à tous les marchés publics et contrats de concession, y compris les prestations intellectuelles — études, maîtrise d'œuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage.
La seule exception : les marchés et contrats de concession de défense ou de sécurité.
Pour une collectivité bretonne, cela signifie que chaque consultation lancée après le 22 août 2026 — qu'il s'agisse de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles — doit intégrer ces deux obligations.
3. Ce qu'est une clause vérifiable
La fiche technique de la DAJ pose un principe clair : la clause ne peut pas être un simple rappel de la réglementation générale. Elle doit être :
- Précise : définir des exigences concrètes qui vont au-delà de la réglementation.
- Mesurable : objectivement vérifiable, éventuellement chiffrée.
- Contrôlable : l'acheteur doit pouvoir vérifier le respect de l'engagement pendant l'exécution du contrat.
- Impactante : produire un effet réel sur l'exécution.
« Une clause qui dit "le titulaire respectera la réglementation" n'est pas une clause : c'est une formule. La loi exige une clause qui change quelque chose. »
4. Des exemples concrets
La DAJ et le portail achats-durables.gouv.fr donnent des exemples directement mobilisables :
Clause de condition d'exécution — gestion des déchets
Imposer un plan de gestion des déchets prévoyant le tri à la source, la traçabilité des flux et la valorisation d'au moins 70 % des déchets générés sur le chantier. C'est précis, c'est chiffré, c'est vérifiable — et c'est au-delà de la réglementation.
Critère d'attribution — valeur environnementale de l'offre
« Valeur environnementale de l'offre, pondérée à 15 %, appréciée au regard de la part de produits titulaires de l'écolabel européen ou d'un écolabel équivalent, ainsi que de la part de matériaux recyclés ou réemployés proposée. »
L'outil « La clause verte »
Le portail de l'achat durable met à disposition un outil numérique, « La clause verte », qui recense environ 80 clauses types dans une dizaine de segments d'achat : bâtiments, travaux publics, gestion des déchets, restauration, numérique, énergies, éducation, entretien des locaux, santé, véhicules et transport. De quoi trouver une clause adaptée à chaque marché, sans la réinventer.
5. Le risque du "copier-coller"
Le piège le plus fréquent consiste à recopier une clause type sans l'adapter à l'objet du marché.
Or, la DAJ précise que les clauses doivent être liées à l'objet du contrat : une clause sur le tri des déchets n'a pas de sens dans un marché de prestation intellectuelle, et inversement. Une clause déconnectée de l'objet du marché est juridiquement fragile — elle peut être contestée par un candidat évincé.
Le second piège : oublier la sanction.
Les CCAG de 2021 prévoient que le non-respect des clauses environnementales est sanctionné par une pénalité financière fixée par l'acheteur dans les documents particuliers du marché. Si la clause est vérifiable mais la pénalité n'est pas définie, la clause perd ses dents.
« Une clause sans pénalité est un vœu pieu. Une pénalité sans clause vérifiable est un risque juridique. Les deux vont de pair. »
6. Et concrètement, chez Kroaz AMO ?
C'est précisément ce travail de cadrage que nous tenons auprès des collectivités bretonnes : rédiger des clauses environnementales adaptées à l'objet de chaque marché, vérifiables et sanctionnées, et structurer les critères d'attribution pour qu'ils répondent à l'article 35 sans déstabiliser la consultation. Un marché de travaux, un marché de maîtrise d'œuvre, un marché de fournitures : chacun appelle des clauses différentes, calibrées sur l'objet et les enjeux environnementaux du contrat.
Notre vocation est d'accompagner le maître d'ouvrage dès l'étude d'opportunité et la programmation — en veillant à ce que les exigences environnementales soient intégrées dès la rédaction des pièces, pas en rattrapage. Et si votre projet vise l'exemplarité énergétique, l'articulation avec les exigences RE2020 et les aides Bâtiments performants se pense dès le cahier des charges.
Si vous lancez une consultation après le 22 août 2026, le plus simple est d'en parler.
« Un échange de quelques minutes suffit souvent à identifier si vos pièces sont conformes — et à gagner plusieurs mois de sérénité sur la suite. »
Vous souhaitez sécuriser vos marchés publics avec des clauses vertes vérifiables ?
Parlez-nous de votre projet.
Sources documentaire de l'article :
- DAJ / marche-public.fr — Fiche DAJ : Loi Climat et Résilience, article 35 (août 2026).
- Achats-durables.gouv.fr — Mobiliser des clauses et des critères durables et Fiches oui/non : l'article 35 de la loi Climat et Résilience.
- Légifrance — Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, article 35.
- Économie.gouv.fr / DAJ — Les mesures commande publique de la loi dite « Climat et résilience ».
- Service-public.fr — Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août (18 août 2026).